Le gouvernement en faisant appel à une procédure parlementaire met fin à l'offensive pesante de l'opposition pour dénaturer la mesure de gratuité scolaire en demandant un double plafonnement sur les droits d'inscription et sur les ressources des parents d'élèves.
Message du Sénateur del Picchia :
Rebondissement dans l’affaire de l’amendement Gouteyron, adopté la semaine dernière par le Sénat. Cet amendement introduisait dans la loi de finances des plafonds de revenus et de remboursement. L’amendement prévoyait l’obligation de fixer des maximums de revenus pour les familles au-delà desquels la prise en charge par l’Etat ne s’appliquerait pas. Il prévoyait également l’obligation de fixer des plafonds de prise en charge maximum par élève.
Cet amendement a été annulé par le sénat lors d’une deuxième délibération demandée par le Gouvernement. C’est une procédure qui permet au gouvernement de refaire repasser devant les parlementaires des textes que ces mêmes parlementaire avaient adoptés lors d’un premier passage. On appelle cela une deuxième délibération.
Le ministre du Budget a donc fait repasser devant le Sénat moins de 10 textes sur plusieurs centaines votées par les sénateurs.
Textes qu’il entendait voir rejeter.
Ce fût le cas, (après une suspension de séance et une réunion de la commission des finances), lors d’un vote bloqué qui fait que les sénateurs adoptent la suppression de ces 10 textes ou la rejette mais les 10 en même temps.
Le Sénat a donc répondu positivement en supprimant ces textes dont celui concernant la scolarité à l’étranger.
Conséquence. Le principe de prise en charge des frais de scolarité des enfants Français des classes de lycée à l’étranger continue à s’appliquer pour tous. Sauf pour ceux pris en charge par ailleurs.
La mesure s’appliquera en 2009 aux trois classes de Lycée (Terminale, Première et Seconde) annoncées par le Président SARKOZY.
Cette modification a été votée en séance plénière devant un hémicycle entièrement plein.
La loi de finances 2009 a finalement été adoptée avec les voix UMP, centristes et quelques RDSE. Contre les voix du PS et du groupe CRC Communistes républicains et citoyens.
Commentaires
Si vous ne pratiquiez pas la désinformation, vous constateriez que l'amendement Gouteyron a été voté à une large majorité, et soutenu par le groupe UMP du Sénat, car raisonnable et intelligent. C'est le seul moyen de pérenniser la mesure. Et des Sénateurs des Français de l'étranger UMP comme Mme Gariaud-Maylam et M Ferrand l'ont évidemment voté. Ce que vous appelez un hémicycle plein, c'est en fait la procédure solennelle de vote de l'ensemble de budget, et on ne peut pas considérer que, pour remettre en cause le vote d'une assemblée, le gouvernement fait appel à toutes les contraintes, vote bloqué et 2nde délibération, on est dans une logique de respect du Parlement.Et que je sache, la commission des affaires étrangères et la commission des finances du Sénat, et leurs rapporteurs, ce n'est pas la gauche, ce sont des UMP, réfléchissez un peu pourquoi ils prennent une telle position.
Un UMP de l'hexagone.
Ecrit par : Jean-Paul | 13.12.2008
Quelle offensive pesante de l'opposition? Les Sénateurs Gouteyron, Arthuis, Trillard, de Rohan, ce sont des gauchistes peut-être? Poser des limites, c'était rendre leur mesure incontestable. Pourquoi voulez-vous que les Français de métropole apprécient de payer les 11.000 euros de la pension Valmont de Lausanne?
Ecrit par : Gina | 13.12.2008
Quel sauvetage : à ce compte-là supprimons le Parlement s'il ne peut pas voter, et voit remettre en cause la position du groupe UMP au Sénat le revolver sur la tempe.
Ecrit par : georges | 13.12.2008
Je ne comprends pas votre hargne.
Au final, l'amendement Gouteyron a-t-il oui ou non été rejeté ?
Si vous vous interrogez sur le bien fondé "de payer les 11.000 euros de la pension Valmont de Lausanne?", les Français de l'Etranger seraient aussi bien fondés de s'interroger sur le fonctionnement de l'école de la république en France Métropolitaine et sur ses dérives. Voyez à quoi on arriverait très vite si on écoutait ce genre d'arguments. Voulez-vous mettre en opposition les Français de la Métropole et ceux de l'Etranger?
La simple vérité est que nombreux sont les Français de l'Etranger qui sont d'accord pour payer (c'est mon cas) parce l'employeur a accepté le remboursement total ou partiel des frais de scolarité; Mais les autres ? Ceux qui n'ont pas un employeur sympa, comment font-ils? Et bien souvent ce sont ceux qui n'ont pas de gros revenus qui n'ont pas un employeur sympa.
Au Mozambique, je me souviens de tous ces compatriotes employés par les ONG et qui touchaient des salaires de l'ordre de 1500 dollars par mois. Avec trois enfants, comment faites-vous pour payer des frais de scolarité de 1500 euros par trimestre et par enfants?
Mais il y a des bourses, me direz-vous!
Certes, mais c'est une autre démarche et c'est un autre statut de parent d'élèves que vous proposez. Beaucoup de parents ont tout simplement une réticence, voire honte d'aller quémander une aide de l'état, d'étaler leur dossier et donc leurs ressources devant une Commission composée de leurs voisins, amis ou ennemis, bien que la confidentialité du dossier soit assurée?
Et vous voulez transformer cette mesure prise par le président Sarkozy en dossier de demande de bourse. Autrement dit ce n'était pas la peine de faire toutes ces interventions. Il suffisait de réviser la procédure actuelle de demande de bourses.
Claude Guillemain
PS: les commentaires sur mon blog sont les bienvenus. Mais surtout, n'hésitez pas à mentionner votre nom et votre adresse e-mail. Ce serait plus courageux.
Ecrit par : Claude Guillemain | 14.12.2008
Il faut faire très attention à l'égalité Français de l'hexagone/Français de l'étranger. Certains pourraient nous dire que les Français de l'étranger ne payent pas leurs impôts en France et qu'à ce titre. Il y a une grande confusion sur l'amendement Gouteyron : il ne s'agit pas de transformer la mesure, que ce Sénateur a qualifié de positive en bourse, mais de poser des limites saines, lorsque certains établissements privé homologués posent des tarifs au-delà du raisonnable. Ce n'est pas le cas en Afrique, mais dans d'autres pays oui. N'oublions pas qu'en France, les établissements purement privés imposent un reste à charge aux familles. Quand il y a des vrais lycées privés à l'étranger, et il y a en a, il faut un reste à pyer. Ce n'est pas dénaturer l'initiative du Président de la République que de dire cela. Votre texte politise et en fait un débat droite/gauche : cela n'a rien à voir. Je crains que dans l'affaire de l'amendement Gouteyron, certains ne se soient bêtement emballés...
Arthur Delithel
Ecrit par : Arthur Delithel | 14.12.2008
Je ne sais pas si mes honorables contradicteurs ont une vision bien claire de ce qu'est l'enseignement français à l'étranger. Il ne s'agit pas, la plupart du temps, de lycées privés, mais de lycées publics, gérés par l'AEFE, Agence pour l'Enseignement Français à l'étranger ( http://www.aefe.diplomatie.fr/ ). Il ne s'agit pas non plus d'un reliquat à payer: dans les établissements gérés par l'AEFE, la scolarité est payante. Les tarifs varient d'un établissement à un autre. Le lycée français de Washington est réputé pour être l'un des plus coûteux. Je ne vais pas vous raconter mes campagnes, mais comme je suis un "vieil" expatrié, et que j'ai une certaine expérience de la gestion des écoles françaises à l'étranger, disons, pour faire court, que les écoles tentent de réduire les coûts et de minimiser la facture à présenter aux parents d'élèves. Cette attitude va parfois à l'encontre de la volonté des directeurs-trices de ces écoles, qui n'hésitent pas à "charger la mule" pour accroître le standing et la renommée de l'écoel. Car, et c'est là peut-être le, point sensible, les écoles françaises de l'étranger ne sont pas seulement des écoles où les français expatriés mettent leurs enfants. Ce sont aussi des "vitrines" culturelles de la France, qui dépendent des Ambassades de France, et, à ce titre, elles cherchent à attirer les nationaux du pays concerné, les bi-nationaux et toutes les familles non-françaises mais francophones qui font confiance à l'école française ou qui n'ont pas le choix.
Le but étant d'accroître la "visibilité " de la France et son attractivité envers les nationaux et autres familles du pays concerné.
En conclusion, ne voyez pas les écoles françaises à l'étranger comme des boîtes privées où les parents mettent leurs enfants parce que ça fait chic, mais bien comme des écoles de la république, ouvertes à tous et gérées par l'état français.
Ecrit par : Claude Guillemain | 14.12.2008
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