La réforme progresse lentement mais sûrement

Fillon annonce qu'il y aura «moins de services, moins de personnel, moins d'Etat»

 

Fillon lance la rénovation de la fonction publique, "urgence nationale".

Il l'avait annoncé «en faillite», il annonce maintenant sa réduction. François Fillon a déclaré mercredi soir devant les Réformateurs de l'UMP que la réforme de l'Etat supposait «que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnel, moins d'Etat sur son territoire». «Parce que la réforme de l'Etat général qui satisfait tout le monde mais qui ne se traduit par aucune suppression d'aucun établissement sur le territoire, ça n'existe pas», a ajouté le chef du gouvernement qui a été applaudi par le millier de participants à la convention de rentrée des Réformateurs de l'UMP qui se tient à la Mutualité à Paris.
    
Un peu plus loin dans son discours, il a évoqué «des pays qui ont modernisé leur économie et leur Etat en resserrant leurs effectifs», illustrant ces baisses par des chiffres pour la Suède (-38%) l'Australie (-22%), la Grande Bretagne (-20%), l'Espagne (-14%).

 

 

La réforme de la carte judiciaire

 

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme ambitieuse de la carte judiciaire. Héritée du XIXe siècle, notre organisation judiciaire ne correspond en effet plus aux réalités économiques et administratives d'aujourd'hui. Incomprise des citoyens parce que trop complexe, elle constitue un frein à la modernisation de la justice. Par cette réforme et une meilleure répartition des moyens, la justice gagnera en qualité, en efficacité et en crédibilité tout en restant proche des citoyens.

La volonté du Gouvernement est d'engager cette réforme dans la plus large concertation et d'associer étroitement les élus, les magistrats, les professions juridiques et judiciaires, les personnels du ministère de la Justice et les organisations syndicales. Elle s'accompagne d'un ambitieux programme de modernisation de la justice en ce qui concerne le développement des nouvelles technologies. À ce jour, aucune décision n'est arrêtée quant à l'éventuelle fermeture de telle ou telle juridiction. Des propositions ont été demandées par la ministre de la Justice Rachida Dati au comité consultatif de la carte judiciaire pour le 30 septembre 2007.

1. La carte judiciaire doit être réformée, dans l'intérêt des justiciables

Réformer la carte judiciaire, c'est :

• Répondre aux enseignements de la commission d'enquête parlementaire qui a suivi l'affaire d'Outreau
Un consensus politique s'est dégagé au sein de la commission d'enquête pour rappeler la nécessité d'une plus grande collégialité pour instruire les affaires difficiles, pour contrôler la détention provisoire, pour assurer le tutorat des jeunes magistrats. La collégialité est impossible dans des tribunaux de grande instance de petite taille.

• Avoir des juridictions de taille suffisante pour rendre une justice de qualité

La taille des juridictions doit être suffisante pour permettre un regroupement du traitement des contentieux les plus complexes et les plus techniques au niveau de chambres spécialisées. Quand un tribunal d'instance n'a pas la taille critique, il ne rend pas bien la justice.

• Avoir une politique publique cohérente
Les ressorts des juridictions ne se recoupent pas toujours avec ceux de la police et la gendarmerie. Comment assurer la cohérence de la politique pénale. Il n'y a pas plus de cohérence entre la carte judiciaire, la carte pénitentiaire et la carte de la protection judiciaire de la jeunesse.

• Mieux gérer
La justice gère 1 200 juridictions sur 800 sites. Les personnels sont disséminés : comment faire face à un congé maladie lorsque les effectifs sont trop restreints ? Les moyens sont dispersés : comment assurer la sécurité pour éviter que les drames récents de Metz et Laon se reproduisent lorsque l'on doit gérer 800 sites.

2. La priorité : une justice de qualité, plus rapide et plus compréhensible pour le citoyen

Il convient pour cela de mettre en œuvre :

• Un redéploiement des moyens fondé sur des critères objectifs d'activité et d'environnement concernant tous les échelons judiciaires : des tribunaux de proximité et de première instance jusqu'aux cours d'appel.

• Une meilleure organisation des contentieux avec une nouvelle répartition des compétences et des périmètres des missions du juge.

• Un maintien d'une justice de proximité tout en assurant la spécialisation indispensable de juridictions pour le traitement de certains contentieux techniques.

3. Une réforme conduite dans le cadre d'un esprit d'ouverture et de concertation

Le comité consultatif de la carte judiciaire composé d'avocats, magistrats et personnels de Justice a été installé par le garde des Sceaux le 27 juin 2007. Il est chargé de formuler d'ici le 30 septembre 2007.

• Une réflexion très ouverte
S'agissant des tribunaux de grande instance, plusieurs schémas d'organisation sont envisageables : un tribunal de première instance départemental avec des sections délocalisées ; un schéma actuel de trois niveaux de juridictions de première instance, tout en conservant un seul tribunal de grande instance par département ou un schéma comportant plusieurs TGI avec une unification administrative de l'ensemble des juridictions autour de la juridiction la plus importante. S'agissant des cours d'appel, le redécoupage de certaines cours doit être étudié pour mieux articuler l'organisation judiciaire avec l'organisation administrative tout en tenant compte des contraintes ou des spécificités locales.

• Des mesures d'accompagnement adaptées
La réforme de la carte judiciaire doit s'accompagner d'un ambitieux programme de modernisation de la justice en ce qui concerne le développement des nouvelles technologies. L'objectif est de permettre aux usagers du service public et aux professionnels du droit d'effectuer des démarches en ligne.