La réforme de la carte judiciaire

 

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme ambitieuse de la carte judiciaire. Héritée du XIXe siècle, notre organisation judiciaire ne correspond en effet plus aux réalités économiques et administratives d'aujourd'hui. Incomprise des citoyens parce que trop complexe, elle constitue un frein à la modernisation de la justice. Par cette réforme et une meilleure répartition des moyens, la justice gagnera en qualité, en efficacité et en crédibilité tout en restant proche des citoyens.

La volonté du Gouvernement est d'engager cette réforme dans la plus large concertation et d'associer étroitement les élus, les magistrats, les professions juridiques et judiciaires, les personnels du ministère de la Justice et les organisations syndicales. Elle s'accompagne d'un ambitieux programme de modernisation de la justice en ce qui concerne le développement des nouvelles technologies. À ce jour, aucune décision n'est arrêtée quant à l'éventuelle fermeture de telle ou telle juridiction. Des propositions ont été demandées par la ministre de la Justice Rachida Dati au comité consultatif de la carte judiciaire pour le 30 septembre 2007.

1. La carte judiciaire doit être réformée, dans l'intérêt des justiciables

Réformer la carte judiciaire, c'est :

• Répondre aux enseignements de la commission d'enquête parlementaire qui a suivi l'affaire d'Outreau
Un consensus politique s'est dégagé au sein de la commission d'enquête pour rappeler la nécessité d'une plus grande collégialité pour instruire les affaires difficiles, pour contrôler la détention provisoire, pour assurer le tutorat des jeunes magistrats. La collégialité est impossible dans des tribunaux de grande instance de petite taille.

• Avoir des juridictions de taille suffisante pour rendre une justice de qualité

La taille des juridictions doit être suffisante pour permettre un regroupement du traitement des contentieux les plus complexes et les plus techniques au niveau de chambres spécialisées. Quand un tribunal d'instance n'a pas la taille critique, il ne rend pas bien la justice.

• Avoir une politique publique cohérente
Les ressorts des juridictions ne se recoupent pas toujours avec ceux de la police et la gendarmerie. Comment assurer la cohérence de la politique pénale. Il n'y a pas plus de cohérence entre la carte judiciaire, la carte pénitentiaire et la carte de la protection judiciaire de la jeunesse.

• Mieux gérer
La justice gère 1 200 juridictions sur 800 sites. Les personnels sont disséminés : comment faire face à un congé maladie lorsque les effectifs sont trop restreints ? Les moyens sont dispersés : comment assurer la sécurité pour éviter que les drames récents de Metz et Laon se reproduisent lorsque l'on doit gérer 800 sites.

2. La priorité : une justice de qualité, plus rapide et plus compréhensible pour le citoyen

Il convient pour cela de mettre en œuvre :

• Un redéploiement des moyens fondé sur des critères objectifs d'activité et d'environnement concernant tous les échelons judiciaires : des tribunaux de proximité et de première instance jusqu'aux cours d'appel.

• Une meilleure organisation des contentieux avec une nouvelle répartition des compétences et des périmètres des missions du juge.

• Un maintien d'une justice de proximité tout en assurant la spécialisation indispensable de juridictions pour le traitement de certains contentieux techniques.

3. Une réforme conduite dans le cadre d'un esprit d'ouverture et de concertation

Le comité consultatif de la carte judiciaire composé d'avocats, magistrats et personnels de Justice a été installé par le garde des Sceaux le 27 juin 2007. Il est chargé de formuler d'ici le 30 septembre 2007.

• Une réflexion très ouverte
S'agissant des tribunaux de grande instance, plusieurs schémas d'organisation sont envisageables : un tribunal de première instance départemental avec des sections délocalisées ; un schéma actuel de trois niveaux de juridictions de première instance, tout en conservant un seul tribunal de grande instance par département ou un schéma comportant plusieurs TGI avec une unification administrative de l'ensemble des juridictions autour de la juridiction la plus importante. S'agissant des cours d'appel, le redécoupage de certaines cours doit être étudié pour mieux articuler l'organisation judiciaire avec l'organisation administrative tout en tenant compte des contraintes ou des spécificités locales.

• Des mesures d'accompagnement adaptées
La réforme de la carte judiciaire doit s'accompagner d'un ambitieux programme de modernisation de la justice en ce qui concerne le développement des nouvelles technologies. L'objectif est de permettre aux usagers du service public et aux professionnels du droit d'effectuer des démarches en ligne.

Le revenu de solidarité active

Dans le cadre du projet de loi Travail, emploi et pouvoir d'achat, le Parlement est appelé à légiférer pour expérimenter le Revenu de solidarité active (RSA).

1. Qu'est ce que le Revenu de Solidarité active ?

Le revenu de solidarité active est un dispositif qui vise à rendre attractif le retour au travail ou l'augmentation de l'activité professionnelle pour les personnes éloignées de l'emploi qui bénéficient de la solidarité nationale et à lutter contre la pauvreté, qui concerne 7 millions de personnes en France dont environ 2 millions sont des adultes qui travaillent.

En effet, malgré de nombreuses mesures récentes, les réalités quotidiennes de terrain montrent qu'une personne qui bénéficie d'un minimum social et reprend une activité à temps partiel rémunérée au SMIC peut encore aujourd'hui perdre de l'argent en reprenant un emploi.

La création d'un revenu de solidarité active a été défendue par la commission « familles, vulnérabilité, pauvreté » qui a associé en 2005, sous la présidence de M. Hirsch, les confédérations syndicales, les partenaires sociaux membres de conseils d'administration de caisses de sécurité sociale, les associations de solidarité, le mouvement familial, des personnalités politiques et des personnalités qualifiées.

2. Pourquoi expérimenter ?

Le gouvernement a privilégié une mise en œuvre progressive du revenu de solidarité active en se donnant le temps de l'expérimentation. Cette approche en deux temps permet de mettre en œuvre cette nouvelle mesure en ajustant parallèlement les dispositifs de soutien aux bénéficiaires de minima sociaux, des procédures d'insertion, des aides sociales légales et extra-légales, réglages indispensables à la réussite à moyen terme de la réforme. Elle est aussi un moyen de garantir l'impact économique de la mesure (la croissance du niveau d'emploi des bénéficiaires et leurs ressources), sa soutenabilité pour les finances publiques et son adéquation aux besoins locaux.

La phase d'expérimentation permettra de nouer les partenariats indispensables à la réussite d'une telle réforme avec les conseils généraux, le service public de l'emploi, les organismes de protection sociale et tous les acteurs économiques et sociaux.

3. Les nouvelles possibilités d'expérimentation

Cette démarche prolonge la possibilité entrouverte par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) de déroger à titre expérimental à certaines règles d'intéressement du revenu minimum d'insertion, en l'élargissant.

Ainsi les conseils généraux volontaires pourront :
ouvrir l'intéressement aux bénéficiaires des contrats insertion-revenu minimum d'activité et des contrats d'avenir, qui concrètement n'en bénéficient pas aujourd'hui ; améliorer l'intéressement des bénéficiaires travaillant à temps très partiel, en dessous d'un mi-temps ; rénover en profondeur le système d'intéressement en transformant le cas échéant les prestations existantes (prime forfaitaire, prime de retour à l'emploi, allocation de RMI versée aux personnes en emploi) en une allocation unique. Le projet de loi ouvre également le bénéfice de l'expérimentation du revenu de solidarité active aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.

Les départements qui ont déjà manifesté leur intention de procéder à des programmes expérimentaux pourront demander jusqu'au 30 septembre à bénéficier de ces dérogations élargies. Dans le même délai, d'autres départements pourront se porter volontaires, dans la limite de 10 retenus. C'est au total environ vingt-cinq départements qui pourront s'inscrire dans ce grand programme d'expérimentations. L'État apportera son concours financier, en contribuant à la prise en charge des allocations supplémentaires versées aux bénéficiaires et en participant aux dépenses d'accompagnement et de mise en œuvre. L'ensemble de ces expérimentations feront l'objet d'une évaluation précise et complète, sous l'égide d'un comité national.

Les programmes expérimentaux pourront être conduits pour une durée de trois ans, afin de donner une visibilité suffisante aux personnes concernées, sans que cela n'empêche la transition, avant ce terme, vers une réforme plus globale.

L'objectif est celui de transformer à terme les minima sociaux afin que celui qui accepte de travailler en tire un véritable avantage financier.

Sarkozy: "Je l'avais rêvé, je le mets en oeuvre"

Propos recueillis par Virginie LE GUAY et Jacques ESPERANDIEU
Le Journal du Dimanche

Deux mois après son élection à la présidence de la République, Nicolas Sarkozy a accordé un entretien exclusif au Journal du Dimanche. Il y confirme que Dominique Strauss-Kahn sera le candidat de la France à la direction du Fonds monétaire international, et y évoque les grands sujets de ses premières semaines à la tête de l'Etat: l'ouverture, la grâce du 14 juillet, l'Europe ou Clearstream... Extraits

Nicolas Sarkozy, installé depuis deux mois dans son bureau de l'Elysée. (Patrick OTHONIEL/JDD)

Vous êtes élu depuis deux mois, les choses se passent-elles comme vous les aviez imaginées?
Ce n'est pas à moi de faire un bilan et certainement pas au bout de deux mois! J'essaye de faire ce que j'avais pensé devoir faire: l'ouverture, un style nouveau, une certaine rapidité de prise de décision, les grandes réformes engagées, oui tout cela je l'avais rêvé, j'en avais pris l'engagement. Je le mets en oeuvre. C'est lourd, c'est grave, c'est passionnant, c'est difficile, je n'en suis pas surpris.

Vous avez annoncé vouloir poursuivre l'ouverture...
Pour faire de grandes réformes, il faut une grande majorité. Président de la République, je dois me libérer de mes attaches partisanes, de mes liens amicaux. Il y a des talents dans toutes les familles politiques. Etre le Président de tous les Français est pour moi une obsession. Quand je commence ma journée de travail je ne me dis pas: je veux être le Président des 21 millions de Français qui ont voté pour moi, même si je ne veux pas trahir mes engagements vis-à-vis d'eux, mais je pense aux 17 millions qui n'ont pas voté pour moi. L'ouverture, je la fais d'autant plus facilement que je n'en avais pas besoin arithmétiquement. Ce n'est pas de la petite politique. Avec Bernard Kouchner, Jean-Pierre Jouyet, Eric Besson ou Jean-Marie Bockel les choses se passent bien. Je n'ai qu'à me louer de cette équipe.

Prendre dans votre équipe des personnalités du parti socialiste, c'est aussi un calcul politique?
Je le répète, je ne dois pas être l'homme d'un seul parti. Je veux que Dominique Strauss-Kahn soit le candidat de la France à la direction générale du FMI parce qu'il m'a paru être le plus apte à ce poste. J'ai déjà présenté sa candidature à Zapatero, à Prodi, à Gordon Brown, à Bush... Je sais que c'est un poste très convoité. Pour obtenir ce poste, il faut avoir une forte crédibilité, une expérience incontestable, être polyglotte, Dominique Strauss Kahn a ces qualités. Lui et moi avons la même vision du fonctionnement du FMI. Et je devrais priver la France de sa candidature parce qu'il est socialiste? Comment serais-je le Président de tous les Français si je raisonnais comme ça. Je n'ai pas demandé à Dominique Strauss Kahn de ne plus être socialiste. Le Président de la République doit rassembler.

Déclaration de politique générale : le Premier ministre participe aujourd’hui à un chat

Mercredi 4 juillet 2007 : François Fillon répond en direct aux questions des internautes à la suite de sa déclaration de politique générale, sur ce site, aujourd’hui de 19 à 20 h.

  Posez dès maintenant vos questions au chef du Gouvernement

Le Premier ministre a prononcé le 3 juillet sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Les thèmes énoncés sont notamment :

  la modernisation des institutions ;
  le renforcement de la démocratie sociale ;
  la réforme de l’Université ;
  l’accroissement de l’effort de recherche ;
  la maîtrise des dépenses publiques ;
  l’efficacité du système éducatif ;
  l’accès élargi à la culture ;
  l’action de la France en faveur de la paix et du développement ;
  la lutte contre le réchauffement climatique ;
  la proposition d’une loi de programmation militaire ;
  la relance de l’Europe ;
  la rénovation des quartiers ;
  la politique d’immigration choisie ;
  l’adaptation de la justice aux évolutions de la société ;
  les nouveaux moyens pour la sécurité des Français ;
  l’objectif d’une "nouvelle croissance" et du plein emploi ;
  la réforme des retraites ;
  l’équilibre des dépenses de l’Assurance maladie.

Par ce chat, François Fillon souhaite lancer le dialogue avec les citoyens sur internet.

La TVA Sociale : qu'est-ce que c'est ?

 

 

Il est dit tout et n'importe quoi au sujet de la TVA sociale envisagée par le gouvernement.

La TVA sociale n'est absolument pas une augmentation du taux de TVA actuel, que nous appellerons TVA Fiscale, mais la mise en place d'une nouvelle taxe sur la valeur ajouté, payée par les entreprises, et non récupérable par ces dernières.

Cette taxe sera absolument pas créatrice d'inflation puisque d'une part elle se substitue à tout ou partie des charges sociales et d'autre part ne vient pas augmenter le taux de la TVA fiscale.

Par exemple :

Imaginons un produit revenant à 100 €, incluant 12 € de charges salariales (charges sociales patronales et salariales), lors de sa mise en vente au public, il y est ajouté la TVA fiscale de 19.6 %, soit un prix de vente de 119.60 €.

Imaginons maintenant le même produit sur lequel s'appliquerait la TVA sociale en remplacement des charges sociales. Ce produit reviendra toujours à 100 €, incluant 12 € de TVA sociale, lors de la mise en vente du produit, il est ajouté la TVA fiscale de 19.6 %, soit un prix de vente de 119.60 €.

Le prix final restant le même, le taux de prélèvement n'étant pas modifié, vous allez m'oppose que dans ce cas cette taxe ne sert à rien !

Si, justement, à l'heure actuelle la totalité des charges sociales portant sur la masse salariale. Une entreprise important la totalité des produit qu'elle distribue, avec une masse salariale faible puisque les produits sont fabriqués à l'étranger ne contribue actuellement pas au système de protection social français.

En revanche une entreprise nécessitant une forte main d'oeuvre localisée sur le territoire national ( par exemple le bâtiment, le commerce, l'industrie nécessitant une main d'oeuvre importante), contribue de façon importante au financement du système de protection social français.

En faisant porter la TVA sociale sur la valeur ajoutée de l'entreprise en lieux et place des charges sociales, nous avons un triple effet :

1. le coût du travail diminue et les entreprises françaises deviennent plus compétitives.

2. Le coût des produits importés augmente et contribue à financer le système de protection sociale. Et rend moins attractif les délocalisations.

3. Le financement du système de protection sociale est assis sur une base plus large et peut donc contribuer à supprimer le déficit des systèmes de protection sociale et pérenniser ce dernier.

En conclusion ce système revient à fiscaliser, sur la base d'une assiette plus large, le système de protection social français. Mais il devra également s'accompagner d'une réorganisation de ce dernier afin d'en améliorer la gestion. La gestion parritaire actuelle ne permettant aucun contrôle et laissant la porte ouverte à toutes les dérives.

Patrice Vuillard

Pour ceux qui voudraient approfondir leur connaissance sur cette TVA sociale il existe un excellent site, vous pouvez vous y rendre en cliquant ici .